Politique de protection des données personnelles

PRÉAMBULE

 

Pour la Mairie de Pralognan, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. Il nous tient à cœur de protéger votre vie privée au regard des informations que vous nous confiez, que ce soit par Internet, par écrit ou oralement.

Cette politique a pour objectif principal de vous informer sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles en fonction de nos missions, mais également de vous présenter les moyens vous permettant de maîtriser ces informations personnelles.

 

 

Contexte juridique

 

Cette politique de protection des données s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Général sur la Protection des Données, applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces textes juridiques forts vous apportent des garanties élevées en matière de protection des données et vous permettent de maîtriser davantage l’utilisation de vos données lorsque vous les confiez à des organismes comme le nôtre.

 

 

Définitions

 

Une donnée à caractère personnel, c’est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. C’est par exemple votre nom, votre âge, votre numéro de téléphone, un identifiant ou toute autre information vous concernant comme votre catégorie socioprofessionnelle ou vos centres d’intérêts.

Un traitement de données, c’est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. C’est par exemple la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la diffusion, la conservation, etc.

La finalité, c’est la raison pour laquelle les données à caractère personnel sont collectées ou utilisées. C’est par exemple la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de l’utilisation d’une caméra de vidéosurveillance.

 

 

Développement social 

(CCAS, Vie associative, sociale et culturelle, jeunesse et éducation)

 

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

La Mairie de Pralognan, dans le cadre de ses missions de Développement social collecte seulement vos données d’identité (nom, prénom par exemple) et des données concernant votre vie personnelle (adresse, numéro de téléphone, etc.), et celles de vos enfants pour certaines activités. Nous collectons également, si nécessaire, des informations économiques vous concernant (quotient familial).

Nous collectons également certaines données sensibles comme des données relatives à la santé de vos enfants (vaccinations, allergies, régime alimentaire) et à la santé des personnes âgées et/ou handicapées dans le strict respect du cadre juridique en vigueur.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’exécution des missions d’intérêt public de la Mairie de Pralognan. Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment de gérer les inscriptions et les attributions des places en crèches touristiques, de gérer les inscriptions scolaires, de contrôler la répartition des élèves et d’effectuer tous les contrôles imposés par l’obligation scolaire ainsi que de mettre en place des statistiques pour l’Education Nationale. Dans le cadre de l’organisation de la vie associative, sociale et culturelle de la commune, les informations collectées nous permettent d’organiser la réservation des salles municipales, de gérer l’inscription et la gestion physique et en ligne de la bibliothèque municipale ou encore de mettre en place et d’organiser des stages et des ateliers avec des associations. 

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront uniquement transmises aux services internes de la Mairie de Pralognan. Les données ne seront jamais communiquées ni à des tiers, ni à des organismes externes. Les données sensibles concernant vos enfants et votre famille sont strictement confidentielles et font l’objet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.  La Mairie de Pralognan ne procède et ne procèdera à aucune vente de vos données personnelles. Par conséquent, la Mairie de Pralognan ne procède pas non plus à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.

 

 

Formalités administratives

(état civil, gestion du cimetière, gestion des conseils municipaux, des fichiers électoraux) 

 

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

La Mairie de Pralognan, dans le cadre de la gestion de l’Etat civil, du cimetière, et de l’ensemble de ses missions régaliennes collecte seulement vos données d’identité (nom, prénom par exemple) et des données concernant votre vie personnelle (adresse, numéro de téléphone, etc.). 

Nous ne collectons pas de données sensibles. 

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’exécution des missions d’intérêt public de la Mairie de Pralognan. Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment de vous inscrire sur les registres de la Mairie, de modifier vos informations et statuts d’état civil, de créer vos cartes d’identité, de vous recenser, de gérer le cimetière, les fichiers électoraux, les conseils municipaux ou les consultations publiques et d’effectuer tous les actes nécessaires au respect des obligations légales de la Mairie. 

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront uniquement transmises aux services internes de la Mairie de Pralognan. Les données ne seront jamais communiquées ni à des tiers, ni à des organismes externes. La Mairie de Pralognan ne procède et ne procèdera à aucune vente de vos données personnelles. Par conséquent, la Mairie de Pralognan ne procède pas non plus à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.

 

 

Communication 

 

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

La simple consultation du site internet de la Mairie de Pralognan en tant que visiteur ne requiert pas d’enregistrement nominatif. En revanche, certaines informations vous concernant sont collectées automatiquement lors de votre navigation sur le site internet (l’adresse IP, le temps de visite, le type de navigateur, ainsi que les catégories du site visitées). 

Lors de votre navigation sur le site, il peut vous être demandé d’accepter les cookies. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique des cookies.

Si vous souhaitez nous contacter via le formulaire de contact, nous récupérons votre nom, votre adresse e-mail, ainsi que les informations contenues dans le message.

Vous disposez également de la possibilité de vous inscrire à notre bulletin municipal. Un service de déclaration et de paiement en ligne de votre taxe de séjour est également mis à votre disposition. Pour cela, nous collectons votre identité, votre adresse postale ainsi que vos données économiques. 

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’intérêt légitime de la Mairie de Pralognan, puisque les données nous permettent de vous contacter, de vous présenter nos missions et nos compétences, de répondre à toutes vos demandes et de faciliter vos démarches. Nous utilisons également vos données pour vous tenir informé des actualités du territoire.

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront uniquement transmises aux services internes de la Mairie de Pralognan. Les données ne seront jamais communiquées ni à des tiers, ni à des organismes externes. La Mairie de Pralognan ne procède et ne procèdera à aucune vente de vos données personnelles, ni aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. 

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.

 

 

Environnement

 

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

La Mairie de Pralognan collecte seulement vos données d’identité (nom, prénom par exemple) et des données concernant votre vie personnelle (adresse, numéro de téléphone, etc.). Nous utilisons également des informations économiques pour procéder à la facturation.

Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur une base contractuelle d’abonnement au service de l’Eau potable de la Mairie de Pralognan. Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment d’assurer le suivi des abonnements, de la distribution, des interventions, des réclamations, de gérer les demandes de diagnostic et de branchement au réseau et de suivre la facturation.

Les données nous permettent également de vous contacter et de mener à bien nos obligations légales et contractuelles.

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront uniquement transmises aux services internes de la Mairie de Pralognan. Les données ne seront jamais communiquées ni à des tiers, ni à des organismes externes. La Mairie de Pralognan ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles. Par conséquent, la Mairie de Pralognan ne procède pas non plus à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons et conservons vos données aussi longtemps que dure notre relation contractuelle. A l’issu du contrat, nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.

 

 

Urbanisme & Habitat

 

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

La Mairie de Pralognan, dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme, de la gestion des taxes foncières et d’habitation ainsi que de la taxe de séjour, collecte seulement vos données d’identité (nom, prénom par exemple) et des données concernant votre vie et situation personnelle (adresse, numéro de téléphone, etc.) au regard des critères d’attribution des logements et des autorisations.

Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’exécution des missions d’intérêt public de la Mairie de Pralognan. Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment d’informer sur les données fiscales de la commune et des contribuables, de recenser la population et de gérer le paiement de l’ensemble des taxes. Dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme, les données collectées nous permettent d’étudier et de délivrer les permis d’aménager, de démolir ou de construire, de mettre à jour le Plan d’occupation des sols et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de traiter l’ensemble des demandes des administrés. 

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront uniquement transmises au Département et institutions compétentes, et aux services internes de la Mairie de Pralognan. Les données ne seront jamais communiquées ni à des tiers, ni à des organismes externes. La Mairie de Pralognan ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles. Par conséquent, la Mairie de Pralognan ne procède pas non plus à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.

 

 

Vie économique

 

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

La Mairie de Pralognan place le développement économique au cœur de son activité. Dans ce cadre, nous collectons des données publiques sur les entreprises, ainsi que des données d’identité (nom, prénom par exemple) et concernant votre vie professionnelle (numéro de téléphone, adresse email professionnelle, poste occupé dans l’entreprise, etc.).

Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’exécution des missions d’intérêt public de la Mairie de Pralognan. En effet, nous utilisons les données pour délivrer et gérer les licences de boissons ainsi que les demandes de subventions (réception, constitution et instruction des dossiers, …etc.).  

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront uniquement transmises au Département et institutions compétentes, et aux services internes de la Mairie de Pralognan. La Mairie de Pralognan ne procède et ne procèdera à aucune vente de vos données personnelles. Par conséquent, la Mairie de Pralognan ne procède pas non plus à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.

 

 

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

 

Droit d’accès :

Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous. Pour cela, vous conservez la possibilité de nous contacter afin d’accéder à vos données ainsi qu’aux finalités auxquelles elles sont rattachées.

Droit de rectification :

Si vous remarquez une erreur, un oubli ou une ambiguïté dans vos données personnelles, vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction, ou une clarification de vos informations personnelles. 

Droit à l’effacement :

Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.

Droit à la limitation du traitement :

Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions : lorsque vous contestez l’exactitude d’une donnée, lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous pouvez également exiger la limitation du traitement de vos données si le traitement est illicite et que vous ne souhaitez pas procéder à un effacement.

Droit à la portabilité :

Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine sous certaines conditions. 

Droit d’opposition :

Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre organisme en ce qui concerne les traitements de vos données basés sur l’intérêt légitime, comme l’envoi du bulletin municipal par exemple. 

Par ailleurs, vous détenez le droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir 

 

 

Afin d’exercer vos droits ou pour toute demande d’informations et/ou contact, veuillez vous adresser à :

COMMUNE DE PRALOGNAN LA VANOISE
306 avenue de Chasseforet
 73 710 PRALOGNAN LA VANOISE

Ou envoyer un mail à notre Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : 

rgpd.mairie@pralognan.com